Pacifique.légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Pacifique.légal est le nom sous lequel ALNC LLC facture les abonnements des sites du réseau. Ces conditions encadrent l'achat ; l'utilisation de chaque site reste régie par ses propres conditions générales d'utilisation.

1. Vendeur

Les abonnements et services payants sont vendus par Annonces legales NC, LLC (ALNC LLC), 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis, sous le nom commercial Pacifique.légal.

2. Sites concernés

Ces conditions s'appliquent aux achats effectués sur :

3. Services et prix

Les abonnements (mensuels ou annuels) donnent accès aux fonctionnalités avancées du site sur lequel ils sont souscrits ; des packs de crédits peuvent aussi être achetés à l'unité. Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs de chaque site, en francs CFP (XPF), toutes taxes comprises.

4. Paiement et facturation

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe ; ALNC LLC n'a jamais accès aux numéros de carte. Le prélèvement apparaît sur le relevé bancaire sous le libellé PACIFIQUE.LEGAL. Une confirmation et une facture sont adressées par e-mail après chaque paiement.

5. Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. La résiliation se fait à tout moment depuis l'espace « Mon compte » du site concerné et prend effet à la fin de la période déjà payée.

6. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a débuté avec l'accord exprès du consommateur.

7. Réclamations

Pour toute question sur un paiement, une facture ou un remboursement : contact@pacifique.legal, en précisant le site concerné et l'adresse e-mail du compte.

8. Droit applicable

Chaque vente est régie par le droit français applicable sur le territoire du site où elle a été conclue. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, sont seuls compétents les tribunaux de Nouméa pour Nouvelle-Calédonie.légal et de Papeete pour Polynésie-Française.légal.